Suppression de jours de congés Atos France

Mail envoyé à la direction générale d’Atos, le 26 novembre 2020 :

La CFDT a été alertée par de nombreux salariés concernant une problématique de perte de jours de congés, RTT, jours de repos, restant à prendre, des mesures visibles dans NessieRH, l’outil RH d’Atos.

La direction a fait ensuite une communication sélective, précisant qu’elle a mis en œuvre « des mesures correctives » se traduisant dans les faits par une suppression d’une partie ou de la totalité des jours de congés, RTT, Jours de repos, restant à prendre d’ici la fin de l’année sans aucune prévenance. 

La direction a également précisé dans cette communication : « Comme évoqué lors des réunions avec les représentants syndicaux (réunion multilatérale du 4 novembre 2020 et réunion de négociation du 9 novembre 2020), la Direction a constaté que les dispositions prévues dans cet accord collectif majoritaire n’ont pas été respectées par tous les salariés, notamment au regard du calendrier de congés. Etabli à compter du 31 octobre 2020, l’inventaire de ces non-respects a été partagé par la Direction. ». Ces propos sont inexacts, mensongers et mettent en exergue l’ignominie de ces mesures ainsi que la tentative malhabile de diluer les responsabilités d’Atos au travers des Organisations Syndicales.

La CFDT rappelle que la direction a transmis aux organisations syndicales un compte rendu de la réunion du 4 Novembre 2020, dans lequel ne sont nullement mentionnés les éléments auxquels il est fait référence dans la communication en question, preuve que ces points n’ont jamais été abordés, encore moins partagés, lors cette réunion.

Je vous rappelle que la CFDT a quitté la négociation du 9 Novembre immédiatement après avoir lu une déclaration, en ouverture de séance. Cette déclaration a été transmise par mail juste après que la CFDT ait quitté la réunion. 

Par ailleurs la CFDT a demandé à plusieurs reprises la tenue de réunions de suivi des accords, notamment celui du 22 avril relatifs aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire et celui sur le télétravail. La direction n’a jamais répondu à cette demande. 

De ce fait, une seule réunion de suivi de l’accord du 22 avril relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire a été organisée le 30 juin. Aucune réunion de suivi de l’accord télétravail n’a été organisée. C’est en totale violation de l’accord en vigueur et intervient de surcroit pendant une année de crise sanitaire, où le télétravail est devenu la norme !

La CFDT rappelle que dans l’accord du 22 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19 au sein du groupe Atos en France, il est précisé :

  • Article 4.1.1 Prise de congés payés pendant la période de crise sanitaire
    « Les salariés sont invités à poser et à prendre, à leur discrétion, 5 jours ouvrés de CP entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020. (…) La planification de ces congés devra être faite avant le 7 mai 2020. Le planning de ces congés, additionnels à ceux qui auraient déjà pu être pris avant la date du 16 mars 2020, sera défini comme à l’habitude avec le manager en fonction d’une part, des impératifs de service ou opérationnels, et d’autre part, des contraintes individuelles.
    A défaut de poser les 5 jours ouvrés de CP dans les conditions susvisées, les parties conviennent que le manager pourra imposer, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins trois jours francs (*), la prise de congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés. Ces jours devront être pris par journée entière. En cas de difficulté, le HRBP / DRH pourra être saisi.
     »

     

     

  • Article 4.1.2 Prise de congés durant la période estivale
    « Les salariés veilleront à prendre a minima 15 jours ouvrés (en continu ou discontinu) sur la période du 15 juin au 31 octobre 2020. Ces jours devront être enregistrés dans les systèmes habituels avant le 31 mai 2020 »

Force est de constater que la direction n’a pas respecté certaines clauses de l’accord et a choisi délibérément de ne pas les mettre en œuvre en temps et en heure, dans les conditions et suivant des procédures encadrées par l’accord. Par conséquent, elle ne peut s’arroger unilatéralement le droit de mettre en œuvre des « mesures correctives » à postériori, complétement abusives et illégales, puisqu’aucune clause de l’accord du 22 avril, ni des récentes ordonnances de la crise Covis 19, ni des conventions collectives, ni de la loi, ne permet cette suppression, auprès de plus de 1100 salariés, pour plus de 5000 jours de congés que la direction a opéré, en toute connaissance de cause.

Il n’en demeure pas moins qu’environ 1100 salariés ont travaillé pendant environ 5000 jours de congés. Cela pourrait être qualifié de travail dissimulé. La CFDT rappelle à la direction générale les articles de loi ci-dessous :

Article D3141-1
L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2.

Article D3141-2
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.
L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

La CFDT rappelle que dans son compte rendu de la réunion du 4 novembre, la direction indiquait :
« Réunion (lundi 9 Novembre de 11h à 13h, invitation à suivre) des OS représentatives au titre de l’article 4.3 de l’accord du 22 avril ; au cours de cette réunion,
–  La Direction abordera les dispositions envisagées sur la pose de jours de RTT/Jours de Repos d’ici la fin d’année
–  La Direction engagera une discussion sur une négociation relative à la signature d’un accord à durée déterminée portant sur une suspension temporaire de la faculté offerte aux salariés de reporter en CET des jours au titre de 2020. »

Des propositions que tous les syndicats ont rejetées.
N’ayant pas réussi à négocier un accord, la direction a envoyé un mail à l’ensemble des salariés (mail joint) les invitant à renoncer à leurs droits aux jours de congés de fractionnement et à l’alimentation de leur CET.

Il est indéniable que la direction est dans une dynamique de course effrénée à la récupération des jours de congés, RTT, de repos, à des fins d’amélioration de la marge, allant jusqu’à la violation de la loi. Tout ceci s’inscrit en pleine crise Covid19 alors que le groupe a profité de la mise en place du dispositif chômage partiel, notamment dans certaines situations qui pourraient être discutables.

La CFDT a tenté, visiblement sans succès à ce jour, de sensibiliser la direction d’Atos sur l’atteinte à l’éthique et le non-respect de la raison sociale affichée d’Atos.

La CFDT enjoint la direction à recréditer sans délai l’ensemble des compteurs de congés, RTT, jours de repos, des salariés concernés, avec tous les jours qu’elle a supprimés.

A défaut d’une réponse favorable dans la journée, la CFDT agira auprès des pouvoirs publics et des juridictions pour faire respecter le droit légal et conventionnel au sein d’Atos.

Veuillez croire, Messieurs, en nos sincères salutations.


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