Foire aux Questions – Temps de travail

ACCORD APPLICABLE DèS LE 1er JUILLET 2016


Je suis en “réalisation de mission”. J’ai reçu une proposition d’avenant à mon contrat de travail. Le délai de réflexion de 7 jours indiqué sur ce document est très court et n’est pas conforme à l’accord temps de travail. Est-ce trop tard si le délai de 7 jours est écoulé ?

L’accord sur le temps de travail (§3.7.2.2) précise que les salariés “disposeront d’un délai d’un mois pour retourner le document dûment signé, revêtu de la mention lu et approuvé“. La direction a souhaité recueillir un maximum de réponses avant la paie de juillet 2016 pour éviter des corrections par la suite. Vous pouvez donc décider de signer dans le mois qui suit la réception du courrier, conformément à l’accord.

Par contre, l’absence de réponse équivaudra à un refus (§3.7.2.2 : “le refus du salarié de signer ladite clause ne remet pas en cause le contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute“). Vous ne pouvez donc pas être licencié pour un refus. Une autre modalité doit alors vous être proposée, cf: §3.7.2.2 : “La Direction proposera alors au salarié concerné son positionnement dans une autre  modalité d’aménagement du temps de travail, en déclinant les différentes modalités. Un salarié qui refuserait son affectation dans les différentes modalités d’aménagement du temps de travail proposées, se verra en dernier lieu proposer la modalité 35 heures sans JRTT“.

L’avenant pour les salariés en “réalisation de mission” dit que je devrai réaliser 38 heures 30 par semaine. C’est bien ça ?

Le temps de travail est celui indiqué dans l’accord : 35 heures hebdomadaires dans le cadre d’un forfait de rémunération pouvant aller jusqu’à 38 heures 30.

Je suis en réalisation de mission. Si je signe l’avenant temps de travail, quelles conséquences sur ma paie ?

Si votre bulletin de salaire indique aujourd’hui un temps de travail inférieur à 38 heures 30 par semaine (37 heures par exemple), il indiquera à l’avenir 38 heures 30, ce qui diminuera mécaniquement votre taux horaire.

Je dispose de plus de jours de RTT que ce qui sera prévu dans ma future modalité. Quelles sont mes options ?

Sur demande du salarié, la direction proposera une augmentation de 0,5% de salaire brut pour chaque journée de RTT enlevée. Ceci est précisé dans l’accord sur le temps de travail (§3.7.2.3) :

Par ailleurs, dans l’hypothèse où des salariés présents lors de l’entrée en vigueur de l’accord justifieraient s’être vu contractuellement garantir un nombre de jours de réduction du temps de travail supérieur à celui résultant du calcul prévu par le présent accord pour une durée de travail effectif  et une modalité de temps de travail équivalente au sens de l’annexe 4, il leur appartiendra de se rapprocher de la direction en vue d’aligner la détermination du nombre de JRTT sur celle prévue par le présent accord.

En contrepartie de la diminution du nombre de JRTT contractuellement garanti pour une durée de travail effectif identique, le salarié se verra verser une compensation financière de 0.5% de sa rémunération annuelle brute de base par jour de RTT « supprimé ». Cette compensation, calculée chaque année en fonction du nombre de JRTT supprimé, figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la vérification du respect des minima conventionnels. Elle sera versée sur la paie du mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant formalisant ce changement et sera ensuite versée chaque année, une fois par an.

En cas de refus du salarié, ce dernier, qui sera soumis à l’organisation collective du travail prévue par le présent accord, continuera de bénéficier du nombre de jours de RTT contractuellement garantis pour une durée de travail effectif identique et n’aura droit à aucune compensation.“.

Je suis en réalisation de mission. La fiche pratique parle d’un horaire maximum hebdomadaire, mais quid du minimum ? Est-il bien de 35 heures comme mentionné dans la fiche de Synthèse des modalités ?

Oui.

Les fiches mentionnent tantôt des jours de repos, tantôt des RTT. Quelle est la différence entre des jours de repos et des jours de RTT ?

Les RTT sont la compensation des heures effectuée au-delà de 35 dans le forfait, les jours de repos compensent ceux effectués au-delà de 217 pour les réalisation de mission et les autonomies complètes.

Quel est le type de jours RTT/repos qui s’appliquent à la modalité réalisation de mission ?

Les jours de repos.

Combien de jours de repos sont à la discrétion de l’employeur pour le personnel se trouvant dans la modalité réalisation de mission ?

Pour la CFDT il n’y a pas de jours de repos employeur. Nous attendons la position de la direction à ce sujet (la direction avait prévu 2 jours employeur).

Dans mon avenant temps partiel en cours me demande 33,30 heures de travail alors que le nouveau me demande 34,70 heures. Est-ce normal de travailler + pour – de RTT ?

Si vous êtes réalisation de mission vous ne perdez pas de JRTT. Vous avez 10 jours de repos en moyenne en comparaison avec 11 JRTT auxquels on enlevait la journée de solidarité.

En ce qui concerne votre temps partiel nous sommes actuellement en discussion avec la direction pour que le nombre d’heures soient calculé sur la base de 35h et non pas sur 38h30 comme proposé dans votre nouvel avenant aujourd’hui. Pour nous ce qui est au-dessus de 31,5h pour votre cas doit rentrer dans le cadre des heures complémentaires.

La partie Modalité Réalisation de mission (Syntec) garantit un salaire au moins égal au plafond mensuel de la sécurité social (PMSS, actuellement 3218€) à l’entrée dans la modalité et un salaire minimum conventionnel majoré de 15%. Est-ce que cela signifie que toute personne dans cette modalité doit avoir un salaire brut mensuel de 3218,00 € + 15 % soit 3700 € ?

Comme indiqué dans notre tract c’est lors de l’entrée dans la modalité Réalisation de mission que le PMSS doit être appliqué. Ensuite le minima conventionnel majoré de 15% prend le relais. Ce minima n’a pas évolué depuis 2013 voir notre tract.

De ce fait certains salariés en modalité réalisation de mission depuis plusieurs années voient d’autres collègues plus jeunes accéder à cette modalité

avec un salaire au niveau du PMSS qui, lui, a augmenté depuis 2013. Pour la Cfdt cela constitue une différence de traitement qui est inacceptable, nous sommes en train de préparer une action pour corriger cette injustice. N’hésitez pas à nous relancer sur le sujet.

Je suis en modalité mission et à 90%.N’ayant pas reçu d’avenant, j’ai contacté récemment mon RH. Après insistance, il a fini par rédiger un avenant spécialement pour moi. D’après lui mon avenant n’avait pas pu être établi, car le CSP n’avait pas l’information des jours non travaillés (j’aurais pu attendre mon avenant bien longtemps…). Bref cet avenant n’est donc pas l’avenant classique et suite aux différents tracs que nous avons reçus des différents syndicats je ne sais plus juger si je dois le signer en l’état ou ajouter une quelconque information manuscrite. Pourriez-vous y jeter un œil pour me donner conseil ?

En effet, en ce qui concerne les temps partiels nous sommes en discussion avec la direction pour que le nombre d’heures soit calculé sur la base de 35h et non pas sur 38h30 comme proposé dans votre avenant actuel. Pour nous, ce qui est au-dessus de 31,5h pour votre cas doit rentrer dans le cadre des heures complémentaires.

Est-il encore possible de changer d'avis malgré la signature de l'avenant ?

Normalement non, la signature valide l’avenant. Cependant il est toujours possible d’écrire à son HRBP qui analysera la demande.

Dans ma situation salaraiale actuelle (cadre, 40KE annuel, coeff 2.2), la modalié standard soit 36h30 hebdo avec RTT (10 jours) ne serait-elle pas plu favorable pour moi ?

Effectivement, dans ce cas il convient d’écrire à son HRBP pour demander une modification des termes de l’avenant.

S'il n'y a pas de diminution de salaire, il me semble que cet avenant serait plus intéressant d'autant que je travaille 39h sur la mission actuelle. Cela me donnerait droit à des heures supplémentaires ou du moins des jours de récupération. Est-ce juste ?

Oui c’est exact.

Quelles sont les principales modifications suite à l'accord sur les périodes d'acquisition et de prise des congés payés ?

  • Pour les salariés d’Atos, à partir de la mise en place de l’accord le 01 Janvier 2017, l’acquisition et la prise des congés payés sont simultanés sur la période 01 Janvier / 31 Décembre. Ce principe ne change pas pour les salariés de Bull.
  • La totalité des congés est créditée en début d’année civile
  • Les congés payés « anciens » (acquis avant le 31/12/2016) seront à solder sur la période 2017-2020
  • La clause la plus favorable pour l’indemnisation des CP entre maintien de salaire et base dixième de l’année précédente (régularisation en Janvier de l’année N+1) est maintenu.

Pouvez-vous confirmer que les jours d’ancienneté BULL (droit individuel acquis) au 30 juin sont conservés et seront recrédités pour 2017, 2018… ?

Les jours d’ancienneté de 2016 sont à prendre jusqu’au 31 décembre 2017. Pour les années suivantes il faudra les prendre avant le 31 décembre de l’année N. rfectifier conte rendu 6.2

J’ai appris qu’un accord sur les temps de déplacements professionnels allait me permettre d’être dédommagé de mes déplacements?

  • En effet le surtemps* de trajet donne lieu à contrepartie s’il est effectué du lundi au vendredi hors plage 9h-17h
  • Les déplacements durant les week-end, jours fériés et à l’étranger sont compensés intégralement
  • La contrepartie est de 50% du surtemps pour les six premières heures, 100% au-delà, sous forme de repos
  • Le calcul pour transport en commun se base sur le site internet de l’agglomération (tous modes, le plus rapide) + 10% pour les aléas
  • Le calcul pour voiture est basé sur le site Via Michelin (option la plus rapide, sans péage) + 15% pour les aléas

*Surtemps de trajet = différence entre temps normal de trajet et temps de déplacement professionnel si ce dernier est supérieur au premier

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