Inter-contrat, quels sont mes droits ?

Je n’ai pas de travail

Est-ce normal?

Les salarié(e)s en inter-contrat (entre deux missions clients) constituent une armée de réserve qui permet aux sociétés de services de répondre rapidement aux demandes des entreprises clientes. Cette pratique, courante dans le secteur, n’est cependant pas prévue par le Code du travail et n’est pas cadrée par la Convention Collective.

Puis-je rester à mon domicile?

Les sociétés de service ayant un nombre important d’Inter-Contrats demandent parfois à certains de leurs salariés de rester à leur domicile, par exemple pour limiter les contraintes et les frais engendrées par les déplacements, l’ennui engendré par de longues journées d’inactivité, ainsi que pour des raisons pratiques comme le manque de postes disponibles dans les locaux.

Cette situation n’est cependant pas normale : à moins de circonstances particulières exceptionnelles (éloignement du domicile par rapport à l’agence) l’employeur doit vous donner une mission et votre lieu habituel de travail n’est certainement pas votre domicile.

En tout état de cause, cette situation doit-être officialisée via un « ordre de mission » à domicile qui servira de preuve en cas de litige (accident, licenciement pour abandon de poste … ).

On me propose du travail mais…

… sur un projet interne

L’employeur fournit un travail qui correspond à votre qualification (compétences) et classification (position sur la grille conventionnelle). Vous ne pouvez refuser ce travail, cela constituerait une faute.

… le contenu de mon travail change

Il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Vous pouvez accepter temporairement la mission (indiquez le refus de changement définitif de statut par écrit).

…éloigné de mon domicile

Les situations pouvant être très variables d’un cas à un autre, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants du personnel, qui étudieront la situation en fonction de votre situation personnelle, votre contrat de travail, la mission proposée,…

Quoi qu’il en soit:

Si vous acceptez, l’employeur doit prendre en charge les frais de déplacements selon les accords en vigueur.
Si vous refusez sans motif valable, vous ne pouvez être licencié pour faute grave ou abandon de poste. Vous pourriez cependant l’être pour cause réelle et sérieuse.

La CFDT réclame une limitation des clauses de mobilité et en particulier leur suspension pour certains motifs (enfants, parents malades,…).

L’employeur me demande…

… de prendre des congés

Cette sollicitation est très fréquente dans les sociétés de service, car la tentation est grande de transformer une période d’improductivité d’un salarié en congés (dont le coût est nul pour l’entreprise).

Il convient néanmoins de rappeler qu’elle ne repose sur aucune base légale, puisque la Convention Collective et le code du travail mentionnent seulement la possibilité de fermer l’entreprise ou de mettre en place des congés par roulement avec un délai de prévenance de 2 mois minimum, ce qui en pratique n’arrive que très rarement.

Dans cette situation, vous pouvez donc :

faire preuve de compréhension et accepter de profiter de cette période pour vous reposer,
exprimer votre refus pur et simple,
adopter d’une position intermédiaire pouvant éventuellement arranger les 2 parties.

… de prendre des jours de RTT

Pour les salariés disposants de RTT, notre Direction peut effectivement imposer la prise de la moitié de ces jours. Cependant, elle utilise systématiquement ces RTT imposées pour poser des ponts. Vérifiez donc bien le nombre de RTT employeur posé dans l’année et assurez-vous que ce quota n’a pas été dépassé.

… de rester “disponible”

L’employeur cherchant par tout moyen à mettre fin à votre période d’inter-contrat, il est probable qu’il vous sollicite pour participer à différents entretiens chez des clients en vue d’une future mission.

Cependant, si vous êtes en congés, il va de soit que vous n’êtes alors plus disponibles pour répondre à des sollicitations vous invitant à un entretien chez un client ou tout autre demande. Si votre manager souhaite fixer avec vous des moments de disponibilités pour d’éventuels entretiens, convenez ensemble d’un jour “privilégié” (par exemple, tous les mardi) et veillez à ce que cette journée de “disponibilité” soit affecté à de l’inter-contrat, et non à un congé.

Hors période de congé, vous devez effectivement rester disponible. Convenez tout de même à l’avance d’un délai de prévenance minimum vous permettant de vous organiser et de préparer au mieux cet entretien.

Envisagez une formation

Soyons clair, si il devait y avoir un moment privilégié pour être formé, c’est précisément en période d’inter-contrat. En effet, vous êtes alors complétement disponible pour une formation et votre absence ne pénalisera aucun client ni n’impactera votre productivité.
Il devrait donc s’agir d’une solution naturelle. L’expérience montre cependant qu’elle est rarement retenue, et que seule votre motivation et votre organisation vous permettront de profiter de ce moment de façon utile.
Tout d’abord, anticipez autant que possible votre future période d’inter-contrat, et dès que vous avez connaissance de la date de la fin de mission, faites le point sur vos aspirations pour planifier une formation. Les responsables formation et vos représentants du personnel seront alors de bons conseils.
L’employeur ayant l’obligation de maintenir votre employabilité, il lui sera difficile de refuser votre demande alors même que l’inter-contrat menace justement de vous laisser durablement sans occupation. Vous montrerez également que vous êtes force de proposition et que vous ne vous satisfaisiez pas de l’inactivité qui vous est imposée.

Licenciement en inter-contrat?

L’Inter-contrat n’est pas un motif de licenciement, pas plus que la difficulté de l’employeur à vous retrouver une mission.
Il est cependant possible que pour mettre une fin brutale à votre situation d’inter-contrat, on cherche à vous pousser à la démission, à accepter une rupture conventionnelle ou à prétexter d’une faute pour vous licencier.

Un départ négocié, un licenciement classique ou un licenciement pour raison économique n’ont pas les mêmes conséquences pour le salarié.

Si l’entreprise vous licencie en raison d’une baisse d’activité, c’est un licenciement économique et il faut exiger que ce soit bien la qualification qui sera retenue. En effet, en cas de licenciement économique, l’employeur est tenu de vous proposer le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Les indemnités pour l’Aide au Retour à l’Emploi concernent les licenciements classiques et sont beaucoup moins avantageuses pour le salarié.

Je souhaite rebondir et changer d’entreprise, mais j’hésite…

Dans des périodes d’inter-contrat, il est normal de se poser la question de savoir si il ne serait pas préférable de quitter l’entreprise pour aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte. Cependant, on sait ce que l’on perd, pas ce que l’on va gagner en retour, les décisions sont parfois difficile à prendre…

Pour limiter le risque, n’hésitez pas à faire des demandes de Mobilité, vous serez dans une situation idéale pour négocier ce type de départ. En effet, la Direction n’aime pas plus que les salariés les périodes d’inter-contrat qui minent la rentabilité des agences. Elle devrait donc accueillir avec bienveillance toute demande de votre part pour tenter une nouvelle expérience.

Dans tous les cas, si vous avez des questions, des doutes, si vous faites l’objet de pressions, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou contactez-nous.

N’hésitez pas également à consulter le guide l’inter-contrat rédigé par la CFDT F3C qui a fourni une bonne partie de l’inspiration de cet article