Juillet 2024
Edito
L’actualité ne s’arrête pas !
Dernier coup de tonnerre le 25 juin 2024 : le consortium OnePoint, présenté comme sauveur, se retire des discussions de restructuration du groupe. Qu’en est-il ? Quelles conséquences ? La CFDT fait le point.
L’élément premier est une constante : dans ce feuilleton économique, pour la CFDT, seul compte l’emploi des salariés, tant en volume qu’en qualité.
Le deuxième est que la CFDT répète qu’elle ne donnera pas son avis sur le repreneur, comme d’autres l’ont fait de façon versatile. La CFDT se prononcera sur le projet qui sera présenté aux instances, comme elle le fait à chaque fois, mais pour nous le rôle d’un syndicat n’est pas de se substituer aux actionnaires ou aux créanciers.
Alors que signifie le retrait du consortium OnePoint, alors qu’EPEI, le fonds de Daniel Kretinsky, maintient son intérêt ? Cela signifie que les discussions pour restructurer le groupe continuent avec les créanciers, et n’implique aucunement qu’EPEI va mettre en œuvre son offre. L’inquiétude pourrait venir d’un changement d’orientation de la restructuration vers une solution purement financière et non industrielle, qui conduirait à la poursuite d’objectifs purement financiers et un risque de démantèlement du groupe. Pour le reste, la CFDT reste prudente et attend des certitudes et des faits, la presse ayant parfois tendance à faire plus dans la sensation que dans la raison. À ce sujet, le groupe a demandé à l’encadrement de rencontrer les clients pour les rassurer dans le contexte du projet de reprise par le consortium OnePoint, tout en sachant que la solution n’était pas définitive. C’était précipité, puisqu’ils vont devoir recommencer. La CFDT regrette ce message qui discrédite la parole d’Atos auprès de ses clients et elle invite le groupe à arrêter de communiquer hâtivement et à se mobiliser pour finaliser les négociations de restructuration de la dette, tout en maintenant la plus grande confidentialité dans les échanges.
La CFDT ne lâche rien !
La CFDT a été à nouveau reçue au Sénat et au ministère de l’Économie et des Finances au cours du mois de juin 2024. Nous y avons réitéré notre message soulignant l’importance de soutenir en investissant dans toutes les activités et les emplois du groupe Atos, et pas seulement celles que le Gouvernement juge souveraines. Le représentant du Gouvernement s’est voulu rassurant sur l’offre de l’État, suggérant que, dans le cas d’une alternance politique, l’opposition la validerait. Encore une fois, la CFDT reste prudente, tant il y a d’obstacles à franchir pour trouver une issue définitive aux problèmes du groupe.
De plus, nous vous avions informés que nous avions également sollicité les créanciers ; certains nous ont répondu. La CFDT lit cette réponse sans angélisme, tout en notant que ces créanciers ont montré de la considération en nous répondant, mais qu’en plus ils reconnaissent le rôle des salariés et la valeur de leur travail.
Pour la CFDT, dans l’attente d’une solution définitive, il faut continuer à travailler dans l’esprit et la cohésion d’un groupe unique.
Vente à pertes ?
Beaucoup se préoccupent du sort des salariés qui vont rester dans le groupe. C’est aussi le cas de la CFDT, mais notre attention se porte aussi envers ceux qui vont partir : vers quel repreneur ? Dans quelles conditions sociales ? Comment seront-ils représentés ?
Le groupe a annoncé le projet de vendre Worldgrid à Alten. Il faut encore préciser les modalités de ce transfert : quelles activités ? Quels salariés concernés (parmi les sociétés Worldgrid, Alia Utilities, Soft Innovation, ou selon une définition plus large de l’activité) ? Que deviendraient leurs droits ? Quelles conséquences pour les autres salariés du groupe Atos : sur l’économie du groupe, sur les salariés travaillant pour Worldgrid ? Quelle nouvelle stratégie poursuivie ?… La CFDT sera présente pour examiner le détail du projet et de ses conséquences, à tous les niveaux.
Rappelons que la CFDT avait demandé et obtenu que la signature de l’accord portant mesures sociales et l’accord relatif au travail en horaire atypique (négociés après l’annonce du projet de scission du groupe en 2022) se fasse par société et donc même en cas de cession de Worldgrid, tous les salariés de cette entreprise continueront de bénéficier de ces accords.
La CFDT est la seule organisation lisible, prévisible et cohérente, qui défend sur tous les sujets une politique commune dans l’ensemble du groupe. Rejoignez-nous !
Les errances concernant les chiffres se multiplient chez Atos et semblent ne jamais devoir s’arrêter. Après des chiffres de dette groupe variables d’un mois à l’autre, la direction a produit des chiffres faux sur la mutuelle (voir notre article sur le référendum) et, tout récemment, la finance s’est illustrée par un nouveau revirement dont elle a le secret. En effet, la direction a présenté en mai 2024 un projet de recapitalisation de la société Atos France, pour 160 millions d’euros. Soit. Mais en juin, elle revient expliquer qu’il n’y a pas assez de liquidités pour réaliser l’opération, qui passe donc à 60 millions d’euros.
Pour la CFDT, ces défauts discréditent la direction France. N’y a-t-il donc plus personne dans cette organisation en mesure de lire et contrôler des éléments comptables et financiers ? Il est plus que temps, s’il y a encore un capitaine à bord, qu’il retrouve la maîtrise des instruments qui permettent de gouverner un tel navire.
Rappelons que le directeur d’Atos (i.e. TFCo) rapporte les propos du chef comptable (CFO) pour rassurer sur le paiement des salaires au moins jusqu’à la fin de l’année. Vous voulez dire le même qui se montre incapable de faire un projet qui tienne un mois ? Probablement, oui. Est-ce vraiment rassurant ? À chacun d’en juger…
Les CSE
Des lenteurs ?
Le CSE de l’UES Atos a voté en mars 2024 le recours à un cabinet de conseils juridiques pour l’assister lors des réunions préparatoires. C’est un élément crucial pour permettre au CSE d’être bien armé face à la direction durant la plénière qui suit.
Malheureusement, en mai 2024, le secrétaire (CFE-CGC) apprenait à l’instance que le bureau n’avait toujours pas mis en œuvre la décision du CSE, n’ayant signé aucun contrat avec le prestataire. Inertie ou complaisance envers la direction ? Pour la CFDT, placer un tel obstacle face aux décisions du CSE est inacceptable, surtout dans cette période instable où toute aide pour renforcer le CSE est indispensable pour bien défendre les salariés.
De même pour ce qui concerne la gestion des activités du CSE (ASC) de l’UES Atos : alors que l’instance a voté en avril pour la solution Kalidea, du groupe Up (déjà utilisée par le CSEE3 lors de la mandature précédente), le bureau tergiverse pour signer le contrat et annonce en réunion préparatoire du CSE de fin juin qu’il n’est toujours pas signé, retardant l’accès des salariés aux ASC ! La CFDT dénonce l’inertie du bureau, qui renâcle à appliquer des décisions qui ne correspondaient pas à ses choix.
En réunion du CSE de l’UES Atos du 25 au 27 juin 2024, le secrétaire et le trésorier (CFE-CGC), avec la complicité de FO, ont tout fait pour retarder le vote de décisions du CSE relatives aux ASC. Résultat : une demi-journée qui aurait pu être utilisée pour défendre les droits des salariés est perdue et la mise en place des activités est retardée ! De beaux discours mais, concrètement, des actes à l’opposé !
Activités
Les CSE des UES Atos et Eviden ont été constitués à la mi-décembre. Depuis cette date, aucune activité n’a malheureusement été mise en place.
Les salariés d’Eviden International remercieront certainement le syndicat majoritaire, la CFE-CGC, qui n’a prévu aucune dévolution (transmission du patrimoine) au profit de leur CSE. Celui-ci démarre donc un exercice sans fond de réserves, tout le patrimoine étant resté côté Atos International.
La CFDT s’est abstenue en mai 2024 sur le vote des budgets du CSE de l’UES Atos (AEP : fonctionnement, ASC : activités du CSE proposées aux salariés). En effet, le trésorier présentait un budget en soulignant qu’il serait révisé dès le mois suivant ; le projet n’est assorti d’aucune prévision de trésorerie ; le budget voté prévoit dès à présent un solde positif sur les deux budgets (AEP et ASC) : est-ce vraiment le moment de limiter les droits des salariés ?
La dévolution (transfert de patrimoine) du CSEE1 (CSE Atos Conseil et Solutions, mandature précédente) a été acceptée par le CSE de l’UES Atos, avec une quasi-unanimité (31 voix favorables sur 33) et par le CSE de l’UES Eviden. Le CSEE1 est le plus gros contributeur en liquidités au CSE de l’UES Atos (plus de 1 000k€ du CSEE1 vs 356k€ du CSEE2, 310k€ du CSEE3 et 11k€ du CSE Central) comme au CSE de l’UES Eviden (plus de 580k€ du CSEE1 vs 375k€ du CSEE2, 56k€ du CSEE3, 11k€ du CSE Central et environ 144k€ du CSE Edifixio).
Sur proposition de la CFDT, le CSE de l’UES Eviden a adopté une résolution de principe acceptant la réciprocité avec le CSE de l’UES Atos pour la mise à disposition des prêts (matériel, médiathèque, ludothèque…) aux salariés des deux UES. Nous attendons à présent le vote côté Atos et la mise en place d’une convention.
Rémunérations variables (BSC), suite
Le CSE de l’UES Eviden a voté à l’unanimité une délibération (retrouvez-la ici) demandant la suspension de la décision de la direction d’amputer les parties variables de la rémunération déjà dues, demandant l’ouverture d’une procédure de consultation de l’instance, désignant un cabinet pour mener une expertise et désignant un cabinet d’avocat pour défendre les droits du CSE en cas de refus de la part de la direction de répondre favorablement aux demandes.
Les résultats de l’expertise pourront être utilisés par les salariés de tout le groupe dans leur action judiciaire pour recevoir la partie de leur rémunération amputée abusivement par direction : la CFDT vous informera de la suite !
Dates des CSE
Rappel des dates des réunions ordinaires des CSE à venir pour 2024 :
CSE de l’UES Atos :
17 et 18 juillet, 25 et 26 septembre, 23 et 24 octobre, 20 et 21 novembre et 11 et 12 décembre. CSE de l’UES Eviden :
17 et 18 juillet, 28 et 29 septembre, 16 et 17 octobre, 20 et 21 novembre et 11 et 12 décembre.
Accords d’entreprise
NAO (dont les salaires)
La CFDT l’avait annoncé : le désengagement de l’entreprise dans la complémentaire santé, soutenu par la CFE-CGC, FO et l’UNSA, n’était que le coup d’envoi de régressions sociales (voir aussi notre article sur la manipulation du référendum).
On a donc eu une augmentation majeure de cotisation pour la minorité de salariés ayant souscrit l’option conjoint, le rabotage de 25% de la part variable de la rémunération pour la minorité de salariés ayant une part variable et maintenant la direction confirme un gel des salaires pour 2024, comme la CFDT l’avait rapporté voici plusieurs mois déjà.
Soyons lucides : la mesure phare de la direction n’est pas une augmentation, mais une prime, uniquement valable pour 2024. Il faut dire que le reste est dérisoire : tout au plus quelques dizaines de centimes par repas, par exemple. Afin de pousser la mesquinerie jusqu’au bout, la direction abandonne une étude de généralisation de la subrogation (en cas d’arrêt maladie, l’employeur paie le salaire intégral et perçoit les indemnités de la sécurité sociale).
La CFDT avait proposé une mesure en faveur des salariés LGBTQIA+ (extension du congé de paternité à tous les couples, y compris homoparentaux), elle est abandonnée par la direction au motif qu’il faudrait revoir l’accord égalité professionnelle pour l’inclure. C’est un faux prétexte : pour augmenter la valeur faciale du titre restaurant perçu en télétravail, il faudra un avenant à l’accord télétravail. Dernière minute : la direction accepte chez Atos International la mesure qu’elle refuse aux UES Atos et Eviden ! Deux poids, deux mesures !
Temps de travail
Lorsqu’une activité est transférée d’une entreprise à une autre, les contrats de travail des salariés réalisant cette activité sont également transférés (article L. 1224‑1 et suivants du code du travail). Les anciens accords collectifs restent alors applicables aux salariés transférés pendant un délai de prévenance de 3 mois et de négociation de 12 mois, soit 15 mois en tout. Au-delà, si aucun accord n’est conclu, les salariés bénéficient des dispositions de l’entreprise d’accueil.
Or, suite au transfert des contrats de travail vers Eviden France SAS, la direction n’a engagé aucune négociation pour substituer un nouvel accord aux dispositions antérieures, alors que près d’un an s’est déjà écoulé.
Pourtant, les sujets ne manquent pas : suite à un accord très partiel (et partial) signé à la va-vite par la CFE-CGC (seule négociatrice sur ce périmètre à l’époque) chez Edifixio (ancien nom d’Eviden France SAS), quelques mois avant les élections de fin 2023, de nombreux sujets présents dans les accords de 2016 sur le temps de travail ne sont pas couverts dans Eviden France SAS. Ce que ça signifie ? Que d’ici la fin du délai de survie des accords de 2016, pour les salariés dont le contrat a été transféré (15 mois après le transfert, soit septembre ou octobre),
- les modalités de temps de travail (35h, 36h30 avec jours de RTT, 38h30 avec jours de repos, forfaits jours) ne sont plus régulés par un accord,
- l’obtention d’une médaille du travail ne fera plus l’objet d’une prime,
- le traitement des temps partiels, les heures supplémentaires, l’organisation de la journée de solidarité, l’incidence des absences sur les droits à congé ne seront plus définis par accord,
- les repos quotidiens et hebdomadaires, supérieurs à la loi dans les accords de 2016, reviendront aux minimums légaux.
Pourtant, la CFDT avait demandé à plusieurs reprises, pour les filiales de l’UES Eviden, l’adhésion aux accords de 2016 ! Pour la CFDT, cette situation, née d’un accord complaisant, est inacceptable.
C’est pourquoi nous avons demandé l’ouverture immédiate de négociations, en vue d’harmoniser les droits de tous les salariés du groupe sur la base des accords de 2016 relatifs à la durée et l’organisation du travail. Cela peut se faire très rapidement pour certains sujets, notamment par l’adhésion volontaire d’Eviden France SAS et des filiales de l’UES Eviden aux accords de 2016.
Rappelons que, s’agissant des statuts et du travail en horaire atypique, pour lesquels la CFDT était représentative, nous avons revendiqué et obtenu que les accords s’appliquent aussi chez Eviden France SAS.
Dernière minute : la direction revalorise chez Atos International la prime versée pour l’obtention d’une médaille du travail, alors qu’elle refuse l’extension de la mesure dans les entreprises de l’UES Eviden !
Égalité professionnelle
Souvenons-nous, la CFDT a refusé, fin 2023, de signer la prorogation de l’accord égalité professionnelle, parce que l’action de la direction, par les embauches et la politique salariale (augmentations), détruisait systématiquement les avancées de l’accord en termes de rémunérations.
Rappelons que l’un des buts de la prorogation signée fin 2023 était d’avoir le temps de négocier. La direction se hâtant avec lenteur, plus de six mois après nous sommes enfin arrivés au point de départ : la direction a décidé d’inclure ce sujet au calendrier de négociations, probablement en septembre 2024 !
Référendum mutuelle : des chiffres faux, on nous aurait menti ?
La commission paritaire des frais de santé s’est tenue ce mardi 25 juin 2024 et nous avons examiné les résultats du régime de santé pour 2023.
À ce sujet nous vous rappelons que début 2024, la direction a souhaité questionner les salariés lors d’un référendum d’entreprise afin de valider une augmentation de 12% des cotisations « frais de santé » et surtout une augmentation de 50% des cotisations « conjoint facultatif ».
La CFDT n’a pas signé cet accord et durant le référendum, elle a incité les salariés à se prononcer avec prudence et recul, contrairement à la CFE-CGC et FO, signataires du projet d’accord soumis à référendum, et l’UNSA, qui a appelé à voter l’adoption du texte.
Lors de ce référendum, la direction a multiplié les réunions d’information (ou plutôt de désinformation), souhaitant convaincre à tout prix les salariés de la nécessité d’un vote « OUI ». Lors de ces réunions, des slides ont été projetés afin d’imposer une vision très déficitaire et négative du régime « conjoint facultatif ».
Pour rappel, ce régime est déficitaire par construction, que l’entreprise n’y contribue pas et s’équilibre avec le régime de base bénéficiaire. Les ratios de sinistralités sont historiquement les suivants :
| 2016 : 218,5% | 2018 : 201,53% | 2020 : 200,3% | 2022 : 225,3% |
| 2017 : 212,32% | 2019 : 234% | 2021 : 198% |
En mars 2024 la direction présente à tous les salariés comme étant acquis un ratio de 262% pour 2023, correspondant à une hausse de sinistralité de 16,2% par rapport à 2022. La direction se garde bien de dire que ce ratio est prévisionnel.
Il a été présenté aux salariés un remboursement de 987€ par personne (conjoint facultatif). Cette information très alarmante entraîne une peur pour chacun d’arriver à une situation de perte de la mutuelle.
Ce sont bien ces arguments trompeurs que la direction a fourni aux salariés et qui ont conduit à un vote pour le « OUI » dans le seul intérêt de l’entreprise.
Depuis ces éléments chiffrés ont été révisés, consolidés et présentés en commission le 25 juin 2024 :
- Le ratio de 262% est passé à 219,8% à fin février 2024 alors que la communication en mars présente encore une valeur de 262% !
- En conséquence, le ratio de 219,8% en 2023 n’est plus une dégradation de ratio versus 2022 mais bien une amélioration de 2,5%, et il est en ligne avec les valeurs historiques des ratios du régime.
- Le remboursement de 987€ dans la communication direction de mars est passée miraculeusement à 855€, soit une baisse en quelques mois de 14% du remboursement moyen pour les conjoints facultatifs !
Conséquence de tout cela : un référendum où le « OUI » l’a emporté largement et a conduit à une hausse de 50% des cotisations conjoints en 2024.
Pour la CFDT, il est inadmissible que des chiffres aussi manipulés soient présentés par la direction lors d’un référendum d’entreprise à tous les salariés.
Il est clair désormais que les salariés se sont fait flouer et manipuler avec l’assentiment de trois syndicats et la volonté de l’entreprise de cotiser moins en 2024, objectif atteint au détriment des salariés : ce vote a ainsi permis à l’entreprise de se délester d’une partie de ses cotisations pour les transférer aux salariés sur la base de prévisions alarmistes qui se sont révélées complètement surévaluées !
Par ailleurs, nous avons également pu faire le constat que le taux de prise en charge des soins par le régime se dégrade tout doucement mais régulièrement pour deux raisons : la hausse du prix des soins d’une part et surtout l’absence de politique salariale digne de ce nom qui permettrait d’augmenter mécaniquement les cotisations et donc de pouvoir revoir les prestations du régime.
Arrêts maladie : une nouvelle loi
La loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union Européenne met la loi Française en conformité avec le droit Européen. Dans son volet social, elle vient clarifier le droit des salariés à acquérir des jours de congés payés (CP) durant un arrêt maladie. Cette loi prévoit un dispositif complexe, permettant aux salariés qui auraient été en arrêt maladie sur une période débutant le 1er décembre 2009 de se voir réattribuer rétrospectivement des jours de congés supprimés. Le résumé ci-dessous présente seulement les grandes lignes, contactez la CFDT (cfdt@atos.net) si vous êtes concerné. Les éléments présentés sont en jours ouvrables (du lundi au samedi), les congés sont comptés dans l’entreprise en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Arrêts maladie entre le 01/12/2009 et le 23/04/2024
Si vous avez été en arrêt maladie durant cette période, vous pouviez acquérir jusqu’à 20 jours ouvrables par an (soit 16,67 jours ouvrés). Attention, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernés. Le point de départ du délai de report de ces droits commence à compter de l’information par l’employeur, mais les droits en cause sont soumis à un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi (demande judiciaire à faire avant le 23 avril 2026 à 23h59 et 59s).
Arrêts maladie à partir du 24/04/2024
Attention, ce paragraphe est non exhaustif et il y a des exceptions.
Le gain de CP est sans limite ni plafond pour les périodes d’AT-MP.
Le gain de CP pour les périodes de maladie se fait à raison de 2 jours ouvrables de CP par mois complet de maladie.
Attention, l’acquisition de CP sur ces périodes est plafonnée à 24 jours ouvrables par an. Ainsi, les CP octroyés ne peuvent permettre à un salarié de gagner plus de 4 semaines sur l’année, y compris si le salarié a alterné maladie et travail. Par ailleurs, la valorisation de ces jours est limitée à 1/10 de 80% des rémunérations que le salarié aurait perçues avant l’arrêt.
Le salarié a droit au report des CP non pris à raison de la maladie ou d’un accident ou droit aux congés acquis pendant les périodes de maladie ou d’accident avec :
- Dans le cas d’un arrêt de moins d’un an ou ne couvrant pas toute la période de référence, pendant une période de 15 mois qui ne commence à courir qu’après l’information conforme réalisée par l’employeur après reprise du salarié.
- Dans le cas d’un arrêt d’au moins un an et couvrant toute la période de référence, le point de départ de la période de report de 15 mois sera le terme de la période de référence.
La prescription pour les droits acquis à compter du 24 avril 2024 sera de deux ans (prescription pour les actions liées à l’exécution du contrat) pour les salariés en poste avec un point de départ flottant ne commençant qu’à compter de la notification par l’employeur des droits du salarié.
Pour les salariés dont le contrat est rompu, la prescription du droit au repos converti strictement en droit monétaire salarial est de 3 ans (prescription en matière de salaire).
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