12 mars 2025
Les surtemps de trajets et les règles de la direction
La CFDT rappelle que les décisions unilatérales de l’employeur, comme les usages et accords atypiques, constituent des normes de niveaux très bas en droit du travail. À ce titre, elles sont notamment inférieures aux accords collectifs et doivent être écartées lorsque leur contenu porte sur le même objet face à un accord collectif postérieur ou lorsqu’ils sont moins disant que les accords antérieurs. Ce sont des normes infiniment supplétives.
Cette infériorité vaut à l’égard de l’ensemble des normes conventionnelles, quel que soit leur niveau de conclusion, y compris vis-à-vis des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) ou Conventions Collectives Nationales de Branche (CCNB).
Or, si la CCNB des Bureaux d’Études Techniques et Ingénieurs Conseils ne prévoit rien en matière de surtemps de trajet en dehors de l’obligation de les aborder dans le cadre des lettres de mission, en revanche la nouvelle CCNB de la métallurgie prévoit des dispositifs spécifiques pour les surtemps de trajet des salariés soumis à un régime horaire.
En effet, les articles 128 et suivants de la CCNB de la métallurgie prévoient que lorsque le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, apprécié au cours de chaque journée, est supérieur à 30 minutes, ce temps excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié.
Compte tenu de l’existence de cette norme de branche, la note unilatérale ne saurait être appliquée prioritairement à l’égard des salariés assujettis à la CCNB de la métallurgie, les deux dispositifs servant le même objet et la norme conventionnelle apparaissant nettement plus favorable dès lors qu’elle offre aux salariés une alternative entre le paiement, et, par accord salarié et employeur, un repos qui est supérieur ou au moins équivalent au barème de la note.
La CFDT note que l’employeur a suspendu toute prise en compte des surtemps de trajet. Si nous pourrions comprendre que la valorisation en termes de contrepartie ne soit pas établie à la date de fin de l’accord, la direction, par la suspension de l’outil de saisie :
- Entraine un risque notable de perte des preuves pour les salariés.
- Méconnait ses obligations en ne prévoyant pas en l’état de contreparties pour les surtemps de trajet intervenus depuis le terme de l’accord, sachant qu’il a l’obligation de prévoir des contreparties non dérisoires (Articles L3121-4, L3121-7 et L3121-8 du Code du travail).
- Entraine une forte probabilité que les fonctions RH et paie connaissent une surcharge non nécessaire de déclarations de surtemps de trajet reposant sur des formats libres dès lors qu’interviendra après mise en place de la charte, les déclarations portant sur la période d’application rétroactive de la charte.
La CFDT demande donc que la direction permette aux salariés de déclarer leurs temps de trajet, qu’elle finalise rapidement sa décision unilatérale concernant les contreparties accordées et que cette décision soit compatible avec les conventions en vigueur.